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Article 1 – Définitions
Les termes ci-dessous utilisés dans ces conditions générales de vente, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante
Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant le statut de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, qui commande des Produits sur le Site Web à des fins non professionnelles selon les conditions définies ci-dessous.
Conditions Générales de Vente ou CGV : Les présentes conditions générales applicables entre Le Domaine Skincare et le Client, que le client déclare accepter lors de la commande de Produits, et qui régissent l’utilisation du Site Web et la vente de Produits.
Le Domaine Skincare : la société Le Domaine, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro d’identification unique 902 293 505 00027, dont le siège social est situé au 49 Cours Mirabeau 13100 Aix en Provence, représentée par son Président, Marc Perrin, numéro de TVA Intracommunautaire FR 79 902 293 505, qui a conçu et exploite le Site Internet par lequel elle propose et vend les Produits aux Clients.
Produit : tout Produit proposé à la vente par Le Domaine sur le Site Web, notamment les produits cosmétiques.
Site Web : infrastructure accessible sur www.beau-domaine.com, propriété et exploitée par Le Domaine. Le Site Web est hébergé par Shopify Corporation, 150 Elgin Street, 8ème étage, OTTAWA, ON K2P 1L4 CANADA.
Article 2 – Objet et Application des Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Le Domaine Skincare et du Client applicables à la vente des Produits, que le Client accepte en commandant les Produits sur le Site Web.
L’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consiste en ce que le Client coche la case correspondante. Ces Conditions Générales de Vente sont en permanence accessibles sur le Site Web, dans un format informatique permettant de les imprimer et/ou de les télécharger, de sorte que le Client puisse les reproduire ou les sauvegarder.
Le Domaine se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront les conditions en vigueur et acceptées par le Client au moment de la commande.
Article 3 – Commandes de produits sur le site web www.beau-domaine.com
Les produits proposés sur le Site Web sont destinés à la vente uniquement aux particuliers. Les entreprises, associations et toutes autres organisations à but lucratif ou non lucratif doivent contacter Le Domaine à l’adresse suivante : sales@beau-domaine.com
Création d’un compte : la commande n’implique pas obligatoirement la création d’un compte par le Client, à tout moment en cliquant sur « Connexion » et « Créer un compte » ou au plus tard lors de la passation de commande.
Le Client doit remplir le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles fournies par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture d’informations fausses par le Client, rendant impossible à Le Domaine de remplir ses obligations, notamment la livraison des Produits, n’engage pas la responsabilité de ce dernier pour ce fait.
Le compte sera accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) choisis par le client lors de l’inscription. Le Client reconnaît que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Par conséquent, il ne doit pas les communiquer ou les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe fort conforme aux normes applicables (8 caractères, comprenant des majuscules et des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux). En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer Le Domaine.
Le Compte Client permet au Client de gérer ses informations et adresses, l’historique des commandes, ses points fidélité et de gérer ses données personnelles.
Sélection des Produits : pour passer une commande via le Site Web, le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation français, les caractéristiques des Produits sont détaillées sur les pages du Site Web relatives à chaque Produit.
L’attention du Client est portée sur le fait que le panier d’achats ne sont destinés qu’à lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs. Les Produits ne seront pas réservés et le prix mis à jour qu’au moment de la validation de la commande.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut cliquer sur « Commander » dans l’onglet « Panier » pour finaliser sa commande.
Commande des Produits : le Client sera redirigé vers le panier avec un résumé des Produits sélectionnés, du prix. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de retirer un Produit du panier. A l’étape suivante, appelée étape “Paiemen”, le client aura la possibilité de consulter les frais de livraison et de saisir un code promotionnel. Il pourra finaliser sa commande en cliquant sur Commander.
Sauf s’il est déjà connecté, le Client pourra créer un compte mais cela n’est pas obligatoire pour passer sa commande. Seule une adresse email sera demandée pour poursuivre. Ensuite, le Client doit fournir son adresse (adresse de livraison et de facturation si différentes). Puis, le Client choisira son mode de livraison parmi ceux proposés et procédera au paiement.
« Lorsque le Client clique sur « Payer Maintenant », il accepte les conditions générales de vente en vigueur de Le Domaine »
Le Client recevra un e-mail de confirmation avec les détails de sa commande.
La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix.
Le Domaine se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De plus, en tant que membre d’un réseau de distribution sélective, Le Domaine vend les Produits sur le Site Web uniquement au détail et aux consommateurs finaux. En conséquence, il est interdit de vendre, d’acheter, ou de recevoir en cadeau les Produits dans le but de les revendre en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites Internet. De plus, toute commande qui ne correspond manifestement pas à une vente au détail, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant le statut de consommateurs, et plus généralement, toute commande frauduleuse, pourra être annulée.
Disponibilité des Produits : Le Domaine s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Si le Produit n’est pas disponible, notamment si le Produit est devenu indisponible entre le moment de la passation de la commande et celui de la réception du paiement, Le Domaine informera le Client dans un délai de 48 heures ouvrées, en indiquant le délai nécessaire pour obtenir le Produit. Si la commande comprend plusieurs Produits, elle peut être livrée en plusieurs fois sans frais supplémentaires pour le Client. À la demande du Client, la commande peut être annulée à la hauteur des Produits manquants avec un remboursement par virement bancaire.
Offres promotionnelles : toutes les offres promotionnelles ne seront valables que si les conditions suivantes sont remplies simultanément : limite de la période de validité de l’offre en question et stocks disponibles.
Réapprovisionnement automatique : Ce site peut vous offrir la possibilité de vous abonner à un service de réapprovisionnement automatique de votre achat. Votre abonnement se poursuivra jusqu’à ce que vous le résiliez. Un paiement récurrent (correspondant au montant du produit sélectionné pour le réapprovisionnement automatique) sera automatiquement débité de votre carte de crédit à chaque expédition de la commande. Le calendrier d’expédition suivra la fréquence que vous avez demandée lors de la sélection du produit. Il y a un minimum de 2 cycles de livraison avant de pouvoir annuler le programme.
Article 4 – Prix et paiement du prix
Prix : Le prix des Produits affiché sur le Site Web est le tarif en vigueur et est entendu dans les 22 devises disponibles sur le site, toutes taxes comprises. En plus du prix des Produits, des frais de livraison pourront être ajoutés pour chaque commande, dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de la commande.
Les prix de vente des Produits sont librement fixés par Le Domaine et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la commande.
En cas de modification du taux de TVA, Le Domaine appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande. Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation finale de la commande.
Le prix est payable comptant lors de la passation de commande, par carte de crédit ou via les autres moyens de paiement existants sur le site internet comme par exemple Paypal ou Klarna, via l’espace sécurisé de l’établissement chargé de percevoir le prix sur la page prévue à cet effet.
Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement qu’il utilise et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Tous les frais bancaires liés aux paiements par carte de crédit sont à la charge du Client. En aucun cas, Le Domaine ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client, sauf en cas de faute de ce dernier.
Article 5 – Livraison
Les produits ne sont vendus qu’aux Clients dont l’adresse de livraison est située dans les pays indiqués dans le menu déroulant sur la page d’accueil. Les Produits sont livrés par des transporteurs nationaux et internationaux.
Une commande ne peut être associée qu’à une seule adresse postale. Pour envoyer plusieurs Produits à plusieurs adresses, le Client doit passer une commande séparée pour chacune des adresses concernées.
La livraison s’effectue dans le délai indicatif indiqué ci-dessous (indiqué en jours ouvrables) :
Les territoires difficiles d’accès peuvent avoir des retards supplémentaires allant jusqu’à 3 jours.
En plus de ce délai de livraison, il y a un temps de préparation de 1 jour ouvrable pour la commande.
Le Client peut suivre sa commande à tout moment à partir de l’e-mail reçu lors de l’expédition de la commande ou en cas de difficulté en envoyant un e-mail à service@beau-domaine.com.
Tout retard de livraison au-delà du délai indicatif établi ci-dessus et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner l’annulation de la vente à l’initiative du Client en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation français, la vente sera considérée comme annulée dès réception par Le Domaine de la lettre du Client l’informant de sa décision d’annuler la vente, si la livraison n’a pas eu lieu entre-temps. En cas d’annulation, Le Domaine remboursera au Client les sommes versées dès que possible et au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retour du colis du fait du Client (par exemple adresse erronée), le Client devra payer les coûts associés (frais de stockage et/ou de réexpédition).
Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et si des Produits manquent il est recommandé au Client de refuser le colis et d’exprimer des réserves sur le bon de livraison afin que la garantie offerte par le transporteur puisse être appliquée. Le Client doit informer Le Domaine dès que possible par écrit afin que Le Domaine puisse enquêter auprès du transporteur. L’attention du Client est portée sur le fait que la réception du colis sans réserve éteint toute action contre le transporteur pour dommages ou pertes si, dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception, les dommages ou pertes n’ont pas été notifiés par lettre recommandée.
Article 6 – Rétractations et retours
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et pour retourner, à ses propres frais, les Produits qu’il a commandés pour quelques raisons que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bon de livraison daté faisant foi. La rétractation peut être effectuée en envoyant une demande à Le Domaine par email (service@beau-domaine.com) ou en utilisant le formulaire de contact du site internet.
Il est demandé au Client de retourner les Produits dans leur emballage d’origine non-ouvert, accompagnés du bon de livraison et/ou du bon de commande pour certifier que les Produits ont été achetés via le Site Web et, idéalement, une lettre expliquant la raison du refus (facultatif, uniquement pour des raisons de traçabilité).
Le(s) Produit(s) doit/doivent être retourné(s) à Le Domaine à l’adresse suivante dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client :
PFLOG - Compte Le Domaine Skincare
300 Rue François Blanc
ZA Grange Blanche Ouest
84350 Couthézon
FRANCE
Après réception et vérification des Produits, Le Domaine remboursera au Client le montant des Produits retournés dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits (ou de la preuve d’expédition des Produits par le Client), par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat des Produits, sauf accord contraire, ou, au choix du Client, un échange de Produits ou un avoir correspondant au montant des Produits retournés.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, Le Domaine peut demander au Client de payer une indemnisation correspondant à cette dépréciation.
L’attention du Client est portée sur le fait que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, il ne peut exercer son droit de rétractation si les Produits ont été descellés après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Article 7 – Garanties
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’espace Schengen. Les emballages et les instructions d’utilisation sont en français et en anglais.
Compte tenu de la nature des Produits, la garantie peut être exclue en cas de non-conformité ou de défaut caché résultant d’une utilisation anormale, d’un mauvais stockage ou d’une modification des Produits.
En cas de défaut du Produit, le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage d’origine, avec d’éventuelles notices, documentations ou accessoires, à l’adresse suivant :
PFLOG - Compte Le Domaine Skincare
300 Rue François Blanc
ZA Grange Blanche Ouest
84350 Couthézon
FRANCE
Si le défaut du Produit est confirmé, les frais d’expédition seront remboursés au Client selon les tarifs appliqués par Colissimo. Il sera demandé au Client de fournir une copie du reçu d’expédition avec le tarif et le numéro de suivi. Si le Client ne le fait pas, les frais d’expédition et éventuels frais de réexpédition seront à la charge du Client.
En outre, le Client s’engage à retourner, à compter de la réception d’un e-mail d’alerte, aux frais de Le Domaine, tous les Produits que Le Domaine pourrait demander au Client de retourner (notamment en cas de retrait du Produit par le fabricant, par les autorités sanitaires, etc.). Le Produit sera alors échangé contre un autre ou un équivalent ou remboursé au Client, à la discrétion du Client.
Article 8 – Responsabilité
Responsabilité de Le Domaine : Le client reconnaît et accepte que personne ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet mondial dans son ensemble.
Le Domaine a pris toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que tous les Produits sont correctement décrits. Néanmoins, bien que Le Domaine tente de présenter des photographies précises des Produits sur le Site Web, les couleurs que le Client perçoit dépendront de l’ordinateur utilisé et des configurations d’affichage et Le Domaine ne peut donc pas garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Web sont donnés à titre informatif uniquement et Le Domaine ne peut être tenu responsable si les caractéristiques des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le site Web.
Le Domaine ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, à un acte imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité du Domaine ne peut être retenue que pour les dommages directs.
Les liens hypertextes sur le Site Web peuvent conduire à d’autres sites web dont la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et sont effectuées sous la responsabilité respective du Client et de l’éditeur dudit Site Web.
Responsabilité du Client : Les ressources informatiques (matériel, logiciel) et de communication permettant l'accès et l'utilisation du Site Web sont à la charge et sous la responsabilité du Client.
De plus, le Client est responsable du contenu qu'il partage sur le Site Web dans le cadre de la rédaction d'avis. À ce titre, il s'engage à respecter la réglementation en vigueur et les droits des tiers, et à garantir et indemniser Le Domaine pour les dommages directs résultant d'une faute de sa part.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou d’autres droits similaires, le Site Web et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. qu’il contient ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Le Domaine ou du détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés, ce dernier n’octroyant aucune licence ni aucun droit que celui de consulter le site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à l’exclusif but d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Tout autre usage constitue une contrefaçon et est punissable selon le droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite au préalable de Le Domaine.
De plus, Le Domaine rappelle au Client que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site Web est soumise à son accord express, préalable et écrit.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à Le Domaine, au Site Web ou aux droits de Le Domaine.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Le contrat de vente entre Le Domaine et le Client est conclu en français et ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, entre Le Domaine et le Client concernant la validité, l’exécution, la non-exécution ou l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, la relation entre Le Domaine et le Client, ce dernier pourra :
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais pour engager des actions en justice.
Article 11 – Dispositions diverses
Si l’une des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente devait s’avérer nulle ou applicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou suite à une décision exécutoire d’un tribunal ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de ladite clause.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné l’exécution stricte par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions ou conditions des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas considéré comme une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Mis à jour le 06/06/2024
