PRÉAMBULE
Le site internet www.beau-domaine.com (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout internaute de ce réseau.
Famille Perrin SARL propose à la vente sur ce Site des produits cosmétiques sous marque Beau Domaine (ci-après dénommés les « Produits ») à tout internaute naviguant sur le Site (ci-après dénommé « Utilisateur »).
L’utilisation du Site nécessite une connexion Internet et tout appareil permettant d’accéder à Internet. Cette connexion n’est pas prise en charge par Famille Perrin SARL.
Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption, volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Famille Perrin SARL étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen concernant l’accessibilité au Site, ne pourra être tenu responsable de tout préjudice, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site, sauf faute grave ou intentionnelle.
En accédant au Site, tout Utilisateur accepte les dispositions qui le concernent des Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter. Ces dispositions relatives à l’utilisation du Site sont applicables à chaque visite et, le cas échéant, pendant toute la durée de réutilisation du contenu du Site par l’Utilisateur.
Par le seul fait de valider sa Commande et en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur le Site, dont il déclare avoir pris connaissance avant toute validation de Commande. Lors de la validation et le paiement de la Commande, l’Utilisateur devient Client.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution des engagements souscrits aux présentes.
Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour effectuer une Commande et, le cas échéant, souscrire à un Abonnement proposé par Famille Perrin. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Famille Perrin SARL se réserve le droit de refuser une Commande en fonction des quantités demandées.
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur, le Client et Famille Perrin SARL seront collectivement dénommés par les « Parties » et individuellement dénommés par la « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une Commande sur le Site sera alors dénommé « Client ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement au Client.
Article 1 – Définitions
Outre les définitions figurant au sein du Préambule ci-avant, les termes ci-dessous utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, tant au pluriel qu'au singulier, ont la signification suivante :
« Abonnement » : désigne une Commande de Produits dont la livraison est renouvelée périodiquement et dont le prix dépend de la périodicité contractuellement retenue. Ce mode de Commande requiert un engagement minimum de deux cycles de livraisons des Produits. Les modalités de l’Abonnement sont définies notamment à l’article 3.8.1 ci-après.
« Client » : désigne toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant le statut de consommateur au sens de l'article préliminaire du code de la consommation, qui Commande des Produits sur le Site à des fins non professionnelles selon les conditions définies ci-dessous. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat par le Client sur le Site de Produits à l’unité, d’une e-carte ou via la souscription d’un Abonnement.
« Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est disponible l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant, notamment d’acheter les Produits et de passer une Commande.
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : les présentes conditions définissent les droits et obligations contractuels applicables à tout achat sur le Site.
« Données Personnelles » : désigne toutes données et/ou informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique traitées dans le cadre du Site, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles.
« Filleul » : désigne tout Utilisateur parrainé par un Client tel que prévu à l’article 3.8.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
« Parrain » : désigne tout Client qui parraine un Utilisateur tel que prévu à l’article 3.8.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
« Produit » : tout produit proposé à la vente par Famille Perrin SARL sur le Site, notamment les produits cosmétiques.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit simple visiteur particulier ou Client et qui n’a pas encore passé de Commande.
Article 2 – Objet et Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions générales de Vente visent à définir les droits et obligations des Utilisateurs du Site, ainsi que ceux de Famille Perrin SARL et du Client s’agissant des Produits vendus sur son Site.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrats conclus entre Famille Perrin SARL et le Client qui passe Commande des Produits sur le Site, et à l’ensemble des Utilisateurs du Site.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, version qui fait foi, et précisent notamment les modalités de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont en permanence accessibles sur le Site en bas de chaque page et doivent être consultées avant de passer la Commande, dans un format informatique permettant de les imprimer et/ou de les télécharger, de sorte que le Client puisse les reproduire ou les sauvegarder. Famille Perrin SARL conseille au Client de lire ces Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales de Vente s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consiste en ce que le Client coche la case correspondante.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance préalablement à sa Commande des présentes Conditions Générales de Vente et accepte expressément que le fait de commander un Produit sur le Site emporte acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de Vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Famille Perrin SARL.
Famille Perrin SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa Commande
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 3 – Commandes
3.1 Navigation sur le Site
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande.
3.2 Produits
Les Produits proposés sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les Produits sont destinés à la vente uniquement aux particuliers. Les entreprises, associations et toutes autres organisations à but lucratif ou non lucratif doivent contacter Famille Perrin SARL à l'adresse suivante : service@beau-domaine.com
Conformément à l’article L221-5.I 1°, 2° et 3° du code de la consommation français, les caractéristiques des Produits sont détaillées sur les pages du Site relatives à chaque Produit.
L’Utilisateur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.
3.3 Indisponibilité des Produits
Famille Perrin SARL s'engage à honorer les Commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Si le Produit n'est pas disponible, notamment si le Produit est devenu indisponible entre le moment de la passation de la Commande et celui de la réception du paiement, Famille Perrin SARL informera le Client dans un délai de 48 heures ouvrées, en indiquant le délai nécessaire pour obtenir le Produit.
Avec accord préalable du Client, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord du Client, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.
À la demande du Client, la Commande peut être annulée pour les Produits indisponibles avec un remboursement du Client des sommes versées par celui-ci dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande d’annulation de Commande selon le mode de paiement utilisé par le Client.
3.4 Création d’un Compte
La Commande des Produits n'implique pas obligatoirement la création d'un Compte par l’Utilisateur.
Néanmoins, l’Utilisateur peut à tout moment procéder à la création d’un Compte.
Le Compte permet à l’Utilisateur de gérer ses informations personnelles, l'historique de ses éventuelles Commandes, ses points de fidélité, son Abonnement et de gérer ses Données Personnelles.
Pour la création du Compte :
l’Utilisateur indique l’adresse email valide qu’il souhaite utiliser.
un email contenant un code à six (6) chiffres est envoyé à l’adresse email indiqué par l’Utilisateur ;
l’Utilisateur saisit ce code à 6 chiffres sur la page d’authentification du Site et clique sur « VALIDER ».
Son Compte est ainsi créé.
L’Utilisateur a également la possibilité de créer un Compte via le rattachement à son compte Google, Facebook ou Shop, s’il en dispose d’un.
Le Client s'engage à fournir au sein du formulaire des informations exactes, à jour et exhaustives.
La communication de fausses informations ou d’informations incomplètes par l’Utilisateur rend impossible l’exécution par à Famille Perrin SARL de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, notamment la livraison des Produits, et n'engage donc pas sa responsabilité.
L’Utilisateur accède à son Compte par l’intermédiaire de l’adresse e-mail renseignée lors de sa création, validée par la saisie d’un code de sécurité à six chiffres transmis par courrier électronique sous l’objet «Votre code est :», depuis l’adresse e-mail de service intitulée «service@beau-domaine.com», ou via une authentification simplifiée par le biais de ses comptes Google, Facebook ou de l’application Shop. Dans l’hypothèse d’une connexion via un service tiers, une authentification préalable auprès dudit service est requise et l’Utilisateur s’engage à valider les autorisations d’accès nécessaires à la liaison des comptes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur en informe immédiatement Famille Perrin SARL par tout moyen.
3.5 Enregistrement d’une Commande
Si l’Utilisateur souhaite passer Commande, il choisit les différents Produits auxquels il porte un intérêt et clique sur la case « AJOUTER AU PANIER ».
À tout moment, l'Utilisateur peut obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés et au besoin modifier lesdits Produits en cliquant sur « MON PANIER » ou le logo associé.
Si l’Utilisateur souhaite commander les Produits ajoutés à son panier, il lui suffit de cliquer sur « PASSER AU PAIEMENT »
L'Utilisateur peut, durant le processus de Commande, modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la Commande.
L'attention du Client est portée sur le fait que le panier d'achats n’est destiné qu'à lister les Produits sélectionnés par l’Utilisateur et en aucun cas les rendre indisponibles pour les autres Utilisateurs. Les Produits ne seront pas réservés et le prix sera mis à jour qu'au moment de la validation définitive de la Commande.
3.6 Validation définitive de la Commande
Préalablement à la Commande définitive des Produits, l’Utilisateur est redirigé vers le panier avec un récapitulatif des Produits sélectionnés et de leur prix. L’Utilisateur a la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de retirer un Produit du panier.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa Commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il clique sur « PASSER AU PAIEMENT ».
Dans le cas où le Compte de l’Utilisateur a déjà été créé et existe déjà, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur « Déjà client ? Cliquez ici ».
Dans le cas où aucun Compte n’a été créé par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, cocher la case « SAUVEGARDER MES COORDONNÉES POUR LA PROCHAIN FOIS » ;
Une fois ces informations indiquées, l’Utilisateur clique sur « CONTINUER VERS L’EXPÉDITION » ;
Les frais d’expédition sont indiqués à cette occasion ;
L’Utilisateur peut alors cliquer sur « CONTINUER VERS LE PAIEMENT » et utiliser l’un des moyens de paiement tels qu’indiqués à l’article 4.2 des Conditions Générales de Vente.
Pour finaliser l’achat, l’Utilisateur clique sur « PAYER MAINTENANT » et indique les coordonnées nécessaires au paiement selon le mode de paiement choisi.
En procédant au paiement de la Commande, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date du paiement.
La Commande ne deviendra ferme et définitive qu'après paiement du prix.
Famille Perrin SARL se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Utilisateur avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. En pareil cas, la Commande sera annulée dans un délai de 24h.
De plus, en tant que membre d'un réseau de distribution sélective, Famille Perrin SARL vend les Produits sur le Site uniquement au détail et aux consommateurs finaux. En conséquence, il est interdit de vendre, d'acheter, ou de recevoir en cadeau les Produits dans le but de les revendre en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites Internet. De plus, toute Commande qui ne correspond manifestement pas à une vente au détail, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant le statut de consommateurs, et plus généralement, toute Commande frauduleuse, peut être annulée.
3.7 Confirmation de la Commande
Lorsque l’Utilisateur aura validé son paiement, un récapitulatif de la Commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par l’Utilisateur au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non-réception du récapitulatif de Commande, la responsabilité de Famille Perrin SARL ne pourra pas être engagée.
Cette confirmation de Commande récapitulera les éléments suivants :
- les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- l'adresse où l’Utilisateur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Si la confirmation de la Commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la Commande, l'Utilisateur peut se mettre en contact avec Famille Perrin SARL via le formulaire Contact disponible à l’adresse suivante : https://www.beau-domaine.com/pages/contact
De même, si l'Utilisateur a une question sur des Commandes antérieures, il peut contacter Famille Perrin SARL via ce même formulaire.
3.8 Abonnement, programme de fidélité et e-carte cadeau
3.8.1 Abonnement
3.8.1.1 Contenu
L’Utilisateur a la possibilité d’avoir recours à l’Abonnement.
L’Abonnement permet d’obtenir une réduction sur le prix d’origine des Produits et de bénéficier de cadeaux surprises à chaque livraison.
Le contrat d’Abonnement conclu entre le Client et Famille Perrin SARL est un contrat à durée indéterminée donnant lieu à la livraison des Produits suivant les modalités (Produit, date de première livraison, fréquence) choisies par le Client lors de la passation de Commande.
Seuls certains Produits peuvent faire l’objet d’un Abonnement. Ils se retrouvent à la page suivante : Formules Abonnement, qui est susceptible d’être mise à jour par Famille Perrin SARL.
3.8.1.2 Modalités d’obtention et de paiement
Pour contracter un Abonnement, l’Utilisateur :
se dirige sur la page suivante: Formules Abonnement ;
sélectionne les Produits disponibles en Abonnement ;
sélectionne l’option « Formule Abonnement » et sélectionne la récurrence de renouvellement en cliquant sur la partie « Avantages de l’Abonnement » pour afficher les informations ;
clique sur « ajouter au panier ».
Il suit ensuite les procédures susmentionnées aux articles 3.4 à 3.7.
Les conditions de paiement sont décrites à l'article 4 des présentes Conditions générales de Vente.
Pour toute Commande d’un Abonnement, le Client accepte et reconnaît que son compte bancaire associé à la carte bancaire dont il aura renseigné les informations sera prélevé automatiquement préalablement à chaque livraison du montant défini lors de l’Abonnement sur le Site, sous réserves d’évolutions souhaitées par le Client telles que décrites à ci-après ou résiliation de l’Abonnement.
Le débit sur le compte bancaire du Client s'effectue lors de chaque création de commande, que celle-ci soit initiale ou issue de la récurrence de l'Abonnement. Le paiement intervient ainsi concomitamment à la validation automatique de la commande, selon la fréquence choisie par le Client. En outre, en cas de modification de la récurrence, le débit sera effectué à la nouvelle date choisie par le Client pour les produits concernés.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter Famille PERRIN SARL aux coordonnées mentionnées à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
3.8.1.3 Suspension et résiliation
Famille Perrin SARL informe le Client par courriel et par SMS 3 jours avant et le jour J préalablement à chaque expédition programmée. Le Client peut effectuer toute modification, suspension, résiliation ou annulation d'une livraison ou de son Abonnement, sans avoir à justifier sa décision, jusqu’à 7 jours (SEPT) jours calendaires précédant la date de la prochaine livraison choisie. Au-delà, la livraison sera insusceptible de modification ou d’annulation et le choix du Client prendra effet lors de la livraison suivante. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée en envoyant un email à l’adresse service@beau-domaine.com. Sans action de la part du Client et sauf résiliation par la Famille Perrin SARL dans les conditions déterminées aux présentes, l’Abonnement se poursuit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.
La résiliation de l’Abonnement ne peut se faire qu’après un minimum de 2 cycles de livraison.
Le Client accepte que Famille Perrin SARL se réserve la possibilité de suspendre ou, après relance demeurée infructueuse, de résilier l’Abonnement commandé par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement.
La livraison des Produits de l’Abonnement pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente au titre de l’Abonnement.
Famille Perrin SARL pourra décider de mettre fin à un Abonnement, sans avoir à justifier sa décision, notamment dans les hypothèses suivantes : fraude, usurpation d’identité du Client, jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de la prochaine livraison choisie par le Client. Il en informera le Client par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte.
En cas d’agissement grave du Client, Famille Perrin SARL pourra également décider, sans préjudice de tout dommage et intérêt, de mettre fin à l’Abonnement sans autre formalité. Dans cette hypothèse, il s’engage à en informer le Client concerné dans les meilleurs délais et à lui rembourser toute somme indûment perçue.
3.8.2 e-carte cadeau
3.8.2.1 Contenu
L’Utilisateur peut acheter une ou plusieurs e-cartes cadeaux sur le Site, qui sera(ont) exclusivement utilisable(s) sur le Site.
Le montant de l’e-carte cadeau est fixé et peut être de 50€, 100€, 200€ ou de 300€.
Si le montant de l’e-carte cadeau est supérieur à celui du panier du tiers bénéficiaire, le montant restant demeure disponible sur l’e-carte cadeau et pourra être utilisé lors de la prochaine Commande. Dans le cas contraire, le tiers bénéficiaire pourra compléter son paiement avec un autre moyen de paiement tels que ceux prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le destinataire de la e-carte cadeau recevra sa carte cadeau sous forme d'un code par e-mail. L’ e-carte cadeau peut être utilisée sur le Site, en plusieurs fois tant que le solde n'est pas épuisé. Elle est valable 1 (UN) an à partir de sa date de création.
En aucun cas, une e-carte cadeau ne peut être utilisée comme moyen de paiement pour l’achat d’une autre e-carte cadeau.
3.8.2.2 Commande, paiement et remboursement d’une e-carte cadeau
L’Utilisateur :
se dirige sur le Site à l’adresse suivante : https://www.beau-domaine.com/products/the-gift-card ;
sélectionne le montant qu’il souhaite offrir parmi ceux proposés ;
indique l’adresse email et le nom du destinataire dans les champs concernés ;
indique la date à laquelle il souhaite que l’e-carte cadeau soit envoyée ;
a la possibilité d’indiquer un message dans l’encadré réservé à cet effet ;
ajoute l’e-carte cadeau en sélectionnant « AJOUTER AU PANIER».
L’Utilisateur suit ensuite les procédures susmentionnées aux articles 3.4 à 3.7.
3.8.2.3 Envoi, transmission et réception d’une e-carte cadeau
La e-carte cadeau est envoyée immédiatement, à l’adresse email communiquée par le Client lors du passage de la Commande de l’e-carte cadeau. Toute erreur dans l’adresse email communiquée sera de la responsabilité du Client.
En tout état de cause, il est précisé que l’envoi et la réception de l’e-carte cadeau par le Client est notamment dépendante du réseau Internet. Ainsi, la responsabilité de Famille Perrin SARL ne saurait être engagée pour toutes les difficultés d’accès ou tous les dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’envoi de l’e-carte cadeau.
La transmission et la cession de la e-carte cadeau à un tiers suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le tiers bénéficiaire de la carte cadeau.
3.8.2.4 Création d’un message sur une e-carte cadeau
Au moment de la Commande de l’e-carte cadeau, le Client a la possibilité de rédiger un message personnel qui accompagnera la e-carte cadeau. La responsabilité de Famille Perrin SARL ne saurait être engagée au titre du contenu du message écrit par le Client. Famille Perrin SARL se réserve un droit de regard sur les messages rédigés. Dans le cas où un message serait jugé manifestement illicite, injurieux ou inapproprié, Famille Perrin SARL se réserve la faculté de désactiver l'e-carte cadeau (valable 12 mois), même après son envoi. Le Client reconnaît qu'en raison de l'envoi automatisé de l'e-carte cadeau, le message peut être réceptionné par le destinataire avant toute intervention de nos services ; dans cette situation, seule la désactivation de la valeur monétaire du code pourra être effectuée.
3.8.3 Programme fidélité
L’Utilisateur qui a ouvert un Compte client en ligne est automatiquement et gratuitement bénéficiaire du programme de fidélité «Beau Domaine».
Il n’est possible de souscrire qu’une seule adhésion au programme de fidélité par personne (même nom(s), prénom(s) et adresse).
Ainsi, lors de toute Commande passée sur le Site et en se connectant à son Compte, le Client peut cumuler et utiliser ses points fidélité dans les conditions prévues par le programme de fidélité « Beau Domaine».
Ce programme permet, en fonction des achats réalisés par le Client sur le Site, de cumuler des points donnant droit à des avantages.
Le Client peut consulter le nombre de points obtenus lors de ses achats de Produits ou Abonnement sur son Compte accessible depuis le Site.
Suivant le seuil de points atteint, le Client peut choisir parmi les récompenses dont la liste figure sur le compte du Client (dans la limite des stocks disponibles). Les récompenses sont susceptibles de changer en cours d’année sans que la responsabilité de Famille Perrin SARL ne puisse être engagée à ce titre. Parmi ces récompenses figurent des bons de réductions.
Les points sont cumulés à raison de 2 points pour chaque euro (1€) dépensé sur le Site. Le Client peut également obtenir des points supplémentaires en réalisant des missions spécifiques telles que le suivi des réseaux sociaux de la marque, ou le dépôt d'avis par exemple. L’ensemble des missions possibles à effectuer ainsi que les goodies à échanger sont listés sur cette page : https://www.beau-domaine.com/pages/le-club-beau-domaine.
Les récompenses sont valables 90 jours à compter de leur déblocage et sont obtenues en indiquant le code transmis en échange, au moment de la Commande.
À défaut d’utilisation des points, ceux-ci seront perdus après 12 mois d’inactivité, à savoir 12 mois sans achat, depuis la dernière Commande.
Une seule récompense peut être utilisée par Commande, des frais de livraison peuvent s’appliquer.
Les points de fidélité qui sont acquis lors d’une Commande sur le Site ne sont pas utilisables lors de ladite Commande ou dudit achat. En effet, suite à une Commande en ligne effectuée sur le Site, le solde de points est mis à jour immédiatement après la validation définitive du paiement de la commande, le solde de points du Client sera mis à jour avec le nombre de points associés à cette Commande. Le Client pourra ensuite récupérer ses éventuelles récompenses fidélité lors d'un prochain achat en ligne sur le Site.
En cas de retour de Produits dans le cadre du droit de rétractation mentionné à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, Famille Perrin SARL se réserve le droit de retirer les points fidélité correspondant au montant remboursé au Client. Famille Perrin SARL se réserve également le droit de fermer le Compte et en conséquence de retirer au Client le bénéfice du programme fidélité en cas de comportement abusif du Client.
Famille Perrin SARL est exonérée de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du programme de fidélité « Beau Domaine », notamment techniques. Famille Perrin SARL se réserve le droit de modifier les conditions du programme de fidélité « Beau Domaine » à tout moment.
Le fait pour un Client de demander à supprimer son Compte et/ou d’exercer son droit à suppression de l’enregistrement et de la conservation par Famille Perrin SARL de ses Données Personnelles entrainera automatiquement sa désinscription du programme de fidélité. De même, le fait pour le Client de demander à ne plus bénéficier du programme de fidélité entrainera la suppression automatique de son Compte.
3.8.4 Parrainage
Tout Client peut parrainer (Ci-après dénommé « Parrain ») un ami (Ci-après dénommé « Filleul ») afin de bénéficier d’une remise en pourcentage sur la première Commande du Filleul au moyen d’un code de parrainage.
Pour ce faire, Le Parrain renseigne l’adresse e-mail valide du Filleul ; une invitation contenant un lien pour récupérer le code de parrainage est envoyée à cette adresse.
Le code de parrainage est valable trente (30) jours à compter de l’envoi de l’e-mail d’invitation.
Lorsque le code est utilisé lors du paiement de la première Commande du Filleul, le Parrain reçoit une récompense créditée sous forme de points de fidélité.
Le code est utilisable uniquement sur des produits au prix normal et n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels.
Le parrainage doit concerner un nouveau Client (n’ayant passé aucune Commande antérieure) pour que la récompense soit créditée.
Pour toute question relative au parrainage : service@beau-domaine.com.
3.9 Note et avis
Le Client a la possibilité de donner son avis et de recommander chaque Produit.
L’Utilisateur a également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres Clients.
Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des Clients ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part de Famille Perrin SARL.
Les étoiles figurant sur le Site sous chaque Produit représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur le Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.
Article 4 – Prix, frais de livraison, paiement du prix et moyens de paiement, offres promotionnelles
4.1 Prix et frais de livraison
Les prix des Produits sont indiqués :
en euros (EUR) pour les pays en Europe. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande ;
en dollars américain (USD) pour les Etats-Unis ;
en dollars canadien (CAD) pour le Canada ;
en livre sterling (£) pour le Royaume-Uni ;
en Francs suisse (CHF) pour la Suisse.
Famille Perrin SARL se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
En cas de modification du taux de TVA, Famille Perrin SARL appliquera automatiquement le nouveau taux à la Commande.
Les prix des Produits n'incluent pas les frais de livraison, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation finale de la Commande.
Pour toute livraison, les Produits sont livrés par Chronopost (France), Fedex (Grand Export) ou DHL (Europe) et le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme suit :
4.2 Paiement du prix et moyens de paiement
Le prix est payable lors de la passation de Commande, par carte de crédit ou via les autres moyens de paiement existants sur le Site via l'espace sécurisé de l'établissement chargé de percevoir le prix sur la page prévue à cet effet.
Ces autres moyens de paiement sont les suivants :
L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement qu'il utilise et qu'il dispose de fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Famille Perrin SARL ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Commandes par le Client.
Tous les frais bancaires liés aux paiements par carte de crédit sont à la charge du Client. En aucun cas, Famille Perrin SARL ne peut être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client, sauf en cas de faute de Famille Perrin SARL.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Shopify Payment, , Klarna et Payplug respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. À aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent sur le système informatique de Famille Perrin SARL.
Le Client reconnaît et accepte que ses données seront traitées par un prestataire intervenant au stade des opérations de paiement et, dans l’hypothèse de la souscription à un Abonnement, seront conservées pour permettre les paiements périodiques automatiques. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement ainsi que ses modalités de traitement des données à caractère personnel.
4.3 Offres promotionnelles
Toutes les offres promotionnelles ne seront valables que si les conditions suivantes sont remplies simultanément :
Une page dédiée aux conditions des offres est disponible ici.
Article 5 – Livraison
5.1 Modalités de livraison
Les Produits ne sont vendus qu'aux Clients dont l'adresse de livraison est située dans les pays indiqués dans le menu déroulant sur la page d'accueil du Site.
Ces Pays de livraison sont les suivants :
Etats-Unis
Royaume-Uni
Canada
Suisse
France
Espagne
Allemagne
Belgique
Autriche
Bulgarie
Croatie
Danemark
Estonie
Finlande
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Les Produits sont livrés par des transporteurs nationaux et internationaux.
Une Commande ne peut être associée qu'à une seule adresse postale.
Pour envoyer plusieurs Produits à plusieurs adresses, le Client doit passer une Commande séparée pour chacune des adresses concernées.
Le Client peut consulter l’état d’avancement de sa Commande à tout moment via le courriel de confirmation d’expédition reçu à l’adresse email indiqué lors de la Commande. En cas de difficulté, il peut également adresser un message à l’adresse suivante : service@beau-domaine.com.
5.2 Délai de livraison
La livraison s'effectue dans le délai indicatif indiqué ci-dessous (indiqué en jours ouvrables) :
Europe : 2 à 4 jours à compter de la validation du traitement de la Commande par nos équipes.
Etats-Unis et Canada : 2 à 5 jours à compter de la validation du traitement de la Commande par nos équipes.
Les territoires difficiles d'accès peuvent avoir des retards supplémentaires allant jusqu'à 3 jours.
A ces délais de livraison, il convient d’ajouter 1 jour ouvrable pour la préparation de la Commande.
Famille Perrin SARL décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au Client comme par exemple une erreur dans l’adresse de livraison indiquée. En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard, au plus vite à Famille Perrin SARL à l’adresse électronique suivante : service@beau-domaine.com.
5.3 Réception de la livraison
A réception du colis, le Client vérifie l’état du colis.
Si le colis livré est en mauvais état, il est recommandé au Client de refuser le colis et d'exprimer des réserves sur le bon de livraison afin que la garantie offerte par le transporteur puisse être appliquée.
Dans cette hypothèse, le Client doit informer Famille Perrin SARL dès que possible par écrit à l’adresse électronique suivante : service@beau-domaine.com afin que Famille Perrin SARL puisse enquêter auprès du transporteur.
L'attention du Client est portée sur le fait que la réception du colis sans réserve désactive toute action contre le transporteur pour dommages ou pertes si, dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception, les dommages ou pertes n'ont pas été notifiés par lettre recommandée.
À la réception des Produits commandés, le Client vérifie la conformité des Produits.
Toute anomalie concernant les Produits (Produit abîmé, manquant ou cassé par exemple) doit impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à l’adresse électronique suivante : service@beau-domaine.com.
Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour retourner sa Commande (cf. : article 6 « droit de rétractation » ci-après). Ce retour doit s’accompagner du formulaire de retour disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, complété et signé par le Client.
Famille Perrin SARL se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due.
5.4 Transfert de propriété et transfert des risques
Transfert de propriété
La propriété des Produits est transférée au Client à la date de paiement intégral du prix quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Jusqu’à ce paiement intégral, les Produits restent la propriété exclusive de Famille Perrin SARL, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil.
Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou le tiers qu’il a désigné pour ce faire (autre que le transporteur proposé par Famille Perrin SARL), prend physiquement possession des Produits, conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation, sans donner de motif, de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits ou à compter de la Commande d’une e-carte cadeau.
Dans le cas où, la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas de Produits composés de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai susmentionné de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce du lot.
La notification de rétractation devra être faite aux coordonnées suivantes : PFLOG - Compte Beau Domaine Skincare, 300 Rue François Blanc, ZA Grange Blanche Ouest, 84350 Couthézon ou par courrier électronique à service@beau-domaine.com :
soit en utilisant le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente ;
soit en fournissant les informations suivantes sur papier libre en exprimant la volonté de rétractation du Client : date de Commande, nom du Client, adresse du Client, signature du Client.
En cas d’envoi de la notification d’exercice du droit de rétractation à l’adresse électronique susmentionnée, Famille PERRIN SARL envoie au Client, dans les 24h ouvrés un accusé de réception de la rétractation par retour de courriel à l’adresse électronique utilisée par le Client.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Famille Perrin SARL sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine non ouverts, accompagné du bon de livraison et/ou du bon de Commande pour certifier que les Produits ont été achetés via le Site et, idéalement, une lettre expliquant la raison du refus (facultatif, uniquement pour des raisons de traçabilité).
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été descellé ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé (hors cas prévu à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente).
Le(s) Produit(s) doit/doivent être retourné(s)à l'adresse suivante au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé.
PFLOG - Compte Beau Domaine Skincare
300 Rue François Blanc
ZA Grange Blanche Ouest
84350 Couthézon
FRANCE
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Famille PERRIN SARL remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Famille PERRIN SARL été informée de la décision du Client de se rétracter. Famille PERRIN SARL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, le cas échéant. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Dans cette hypothèse, le remboursement se fait par le même moyen de paiement, y compris sous forme d’e-carte cadeau si une telle carte a été utilisée par le Client lors de la Commande, que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire, ou, au choix du Client, un échange de Produits ou un correspondant au montant des Produits retournés.
Dans le cas particulier d’un achat réalisé avec une e-carte cadeau, une nouvelle e-carte cadeau sera ainsi envoyée par e-mail au Client correspondant au montant remboursé. Cette nouvelle e-carte cadeau sera valable le nombre de mois restants à partir de sa date de création, dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Famille Perrin SARL ne remboursera pas :
les frais supplémentaires dans le cas où le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la Commande des Produits ;
les frais de renvoi engagés par le Client pour le retour.
L'attention du Client est portée sur le fait que conformément à l'article L221-28. 5° du Code de la consommation français, il ne peut exercer son droit de rétractation et obtenir remboursement si les Produits ont été descellés après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé ou si l’e-carte cadeau a déjà été utilisée, en totalité ou partiellement, par le Client ou le bénéficiaire tiers auquel elle est destinée.
Le Client est informé du fait que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 7 – Garantie
7.1 Garantie légale et garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie des garanties légales, dans les conditions exposées dans l’encadré reproduit ci-après, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Si le Client entend solliciter la résolution du contrat, dans les conditions exposées ci-avant, il en informe Famille Perrin SARL, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou courriel, adressés aux adresses mentionnées à l’article 1er des présentes et restitue le Produit aux frais de Famille Perrin Sarl.
Famille Perrin SARL rembourse au Client le prix des Produits jugés non conformes dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Famille Perrin Sarl rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Lors de la livraison de la Commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Famille Perrin Sarl ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler, par lui-même, après un examen apparent de la chose vendue.
Toutes les détériorations, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou que le Client n’en aurait donné qu’un moindre prix, si le Client les avait connus.
La responsabilité Famille Perrin Sarl ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, ou bien en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d'avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
7.2 Mise en œuvre
Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France et dans l'espace Schengen. Les emballages et les instructions d'utilisation des Produits sont en langue française et/ou en langue anglaise.
Compte tenu de la nature des Produits, la garantie peut être exclue en cas de non-conformité ou de défaut caché résultant d'une utilisation anormale, d'un mauvais stockage ou d'une modification des Produits.
En cas de défaut du Produit, le Client s'engage à retourner le Produit dans son emballage d'origine, avec d'éventuelles notices, documentations ou accessoires, à l'adresse suivante :
PFLOG - Compte Beau Domaine Skincare
300 Rue François Blanc
ZA Grange Blanche Ouest
84350 Couthézon
FRANCE
Si le défaut du Produit est confirmé, et qu’il relève de la responsabilité de Famille Perrin SARL, nous remboursons la totalité de la commande. Ce retour est à la charge de Famille Perrin SARL via l’envoi d’une étiquette de retour prépayée. Dans cette hypothèse, il sera demandé au Client de fournir une copie du reçu d'expédition avec le tarif et le numéro de suivi. Si le Client ne le fait pas, les frais d'expédition et éventuels frais de réexpédition seront à la charge du Client. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client et le remboursement ne sera effectué que si le produit est retourné intact.
En outre, le Client s'engage à retourner, à compter de la réception d'un e-mail d'alerte de Famille Perrin SARL tous les Produits que Famille Perrin SARL pourrait demander au Client de retourner (notamment en cas de retrait du Produit par le fabricant, par les autorités sanitaires, etc.). Ce retour se fait aux frais de Famille Perrin SARL. Le Produit sera alors échangé contre un autre ou un équivalent ou remboursé au Client, à la discrétion du Client.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Limite de responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que personne ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet mondial dans son ensemble.
Famille Perrin SARL a pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que tous les Produits sont correctement décrits.
Bien que Famille Perrin SARL tente de présenter des photographies précises des Produits sur le Site, les couleurs que le Client perçoit dépendent de l'ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et Famille Perrin SARL ne peut donc pas garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site sont donnés à titre informatif uniquement et Famille Perrin SARL ne peut être tenu responsable si les caractéristiques des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site.
La société Famille Perrin SARL ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, à un acte imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité ne peut être retenue que pour les dommages directs.
Les liens hypertextes sur le Site peuvent conduire à d'autres sites web dont la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et sont effectuées sous la responsabilité respective du Client et de l'éditeur dudit Site.
8.2 Responsabilité de l’Utilisateur
Les ressources informatiques (matériel, logiciel) et de communication permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
De plus, l’Utilisateur est responsable du contenu qu'il partage sur le Site dans le cadre de la rédaction d'avis. À ce titre, il s'engage à respecter la réglementation en vigueur et les droits des tiers, et à garantir et indemniser Famille Perrin SARL pour les dommages directs résultant d'une faute de sa part.
Article 9 – Données Personnelles
La Société Famille Perrin SARL respecte la protection de votre vie privée et de des Données Personnelles des Utilisateurs.
Certaines des Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées lors de la création du Compte à savoir nom, prénom, sexe, adresse personnelle, adresse électronique et font l’objet d’un traitement par Famille Perrin SARL. Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de ces Données Personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la Commande. Certaines données pourront également être utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’Utilisateur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l'Utilisateur devra remplir le formulaire disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.beau-domaine.com/pages/contact.
L’ensemble des engagements de Famille Perrin SARL en matière de protection des Données Personnelles est disponible sur la page Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.beau-domaine.com/pages/cookie-policy.
Bloctel :
Famille Perrin SARL ne procède à aucun démarchage téléphonique.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique par des sociétés dont vous n’êtes pas client(e), vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques, les droits à l’image ou d'autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. qu'il contient ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Famille Perrin SARL ou du détenteur des droits de propriété intellectuelle concerné, ce dernier n'octroyant aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments n'est autorisée que dans le but exclusif d'information pour un usage personnel et privé - toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Tout autre usage constitue une contrefaçon et est punissable selon le droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite au préalable de Famille Perrin SARL.
De plus, Famille Perrin SARL rappelle à l’Utilisateur que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site est soumise à l’accord expresse, préalable et écrit de Famille Perrin SARL.
L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à Famille Perrin SARL, au Site ou aux droits de Famille Perrin SARL.
Article 11 - Identifiant unique pour les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP)
Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des emballages ménagers en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME à Famille Perrin SARL. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation légale de gestion des déchets d’emballages ménagers pour le périmètre et les volumes déclarés auprès de CITEO.
Pour la REP Emballages : A8400565
Article 12 – Droit applicable et litiges
Sous réserve des dispositions impératives de la loi qui sont applicables au Client en l’absence de cette clause, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas d’échec du règlement à l’amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Consommateur peut s'adresser à notre service client par courriel à l’adresse suivante : service@beau-domaine.com.
Après information écrite auprès de Famille Perrin SARL de la volonté de mettre en œuvre le processus de médiation, et dans l’année qui suit la demande, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, Famille Perrin SARL prend en charge les frais de la médiation. Toutefois, le Client peut se faire assister, à ses frais, par un conseil ou un expert, tout comme Famille Perrin SARL. La médiation ne présentant aucun caractère obligatoire, le Client peut à tout moment se retirer du processus, tout comme Famille Perrin SARL.
En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Famille Perrin SARL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En particulier, le Client peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, soit le tribunal du lieu où il réside au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du fait dommageable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais pour engager des actions en justice.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1 Intégralité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de Commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.
13.2 Non-validité d’une clause
Si l'une des clauses non essentielles des Conditions Générales de Vente présentes devait s'avérer nulle ou applicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d'un tribunal ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas affecté par la nullité de ladite clause.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger à un moment donné l'exécution stricte par l'autre Partie de l'une quelconque des dispositions ou conditions des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas considérée comme une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
13.3 Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties
Formulaire de rétractation a télécharger
